L'immense majorité des syndicats de la Biologie s'est associée à Monsieur Alain COULOMB, ancien président de la Haute Autorité de Santé, ainsi qu'à l'ensemble des conseils de l'ordre (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes) et aux principaux syndicats de médecins (CSML, MG-France, SML, FMF) pour exprimer leur vive inquiétude quand à l'avenir de leur profession, du système de soins et plus largement de l'ensemble des professions libérales de santé.

Cette inquiétude vient du projet d'ouverture du capital des SEL (Sociétés d'Exercice Libéral) à des investisseurs étrangers au monde de la santé. La France est sommée de se soumettre à la libre possession du capital des Sociétés d'Exercice Libéral (SEL ) qui serait - d'aprés l'interpretation du gouvernement français - perçues à Bruxelles comme des sociétés de service, ce qui se traduit à terme par la mainmise de groupes financiers sur les professions libérales. Sur le plan de la santé, cela signifie que les objectifs de rentabilité prendront le pas sur les objectifs de santé publique et la perte d'indépendance du praticien.

Le gouvernement refuse une comparution à la Cour de Justice des Communautés, comme l'ont fait les pharmaciens allemand ou italiens avec d'ailleurs un certain succès puisque l'avocat général a rendu un avis en leur faveur. Autre point inquiétant, le gouvernement souhaite que cette réforme se fasse par voie d'ordonnance supprimant, à nouveau, toute occasion de débat qu'il soit parlementaire ou public.

 

Menaces sur les professions libérales, la santé publique et la solidarité

La déréglementation des métiers de santé est à l'ordre du jour. Il se peut qu'on arrive à un changement de l'ensemble du système de santé sous la seule pression de forces économiques.

Au départ, des groupes financiers ont saisi la Commission des Communautés Européennes pour se plaindre des freins français à leur entrée dans le capital des sociétés d'exploitation de laboratoires d'Analyses de Biologie Médicale. Au départ ils pensaient que l'Europe serait leur allié mais il semble que la cour européenne n'est pas même interpretation.
En effet la santé est considérée par ces groupes financiers comme un service. Mme Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, opposée à titre personnel, à cette ouverture, déclare devoir céder devant l'insistance de Matignon et de l'Elysée qui ne veulent pas d'une comparution de la France devant la Cour de Justice de l'Union.

Pourtant, une comparution permettrait un vrai débat qui poserait les vrais enjeux, la CJCE jouant à plein son rôle intégrateur mais aussi régulateur, comme elle l'a déjà montré avec les pharmaciens Allemands.

Aujourd'hui pourtant, entre autres mesures, le gouvernement s'apprête à ouvrir jusqu'à 100% le capital des SEL.

Derrière cette ouverture se profile la tentative de mainmise de groupes financiers sur l'ensemble des professions libérales, et notamment sur les professions de santé. C'est à très court terme la remise en cause de l'organisation des soins et de l'indépendance des praticiens qui comporte les dangers les plus graves pour la santé publique avec :

  • la création de groupes dominants, au poids démesuré face aux autorités de santé et de protection sociale,
  • le détournement d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs extérieurs (fonds de pensions étrangers ou internationaux, fonds souverains…), soucieux uniquement de maximiser leurs dividendes,
  • l'ingérence inévitable de ces propriétaires dans l'organisation et la dispensation des soins, en vue de réaliser leurs objectifs de rentabilité financière,
  • l'aggravation des inégalités d'accès aux soins dans les zones peu attractives, par élimination des structures de soins les moins profitables,
  • la disparition progressive de l'exercice libéral des professions de santé, en faveur d'un exercice uniquement salarié,
  • le risque d'utilisation des données individuelles de santé par des assureurs ou des banques appartenant aux groupes investisseurs.

Ce sont là des dangers majeurs pour l'accès aux soins, leur qualité, la bonne destination des fonds publics et la diversité du tissu économique et sociétal, dans un domaine essentiel pour nos concitoyens.
Or, c'est bien de cela qu'il s'agit puisque l'ouverture demandée par le gouvernement rend possible l'entrée d'investisseurs à très court terme et à très forte demande en rentabilité. Au bout de ce dossier, il en va de notre système de société et de solidarité dans son ensemble. Lorsque la plus grande partie du fruit des activités de soin sera captée par la finance, l'organisation solidaire du financement des dépenses de santé deviendra absurde et le système implosera par nécessité morale.

Il suffira alors que les investisseurs de la distribution des soins en viennent à vouloir relayer le financement du risque, et ils tiendront la santé des français par les deux bouts.

Par ailleurs le gouvernement a décidé de réformer la biologie médicale par voie d'ordonnance en marge de l'examen du projet de loi Hôpital, Patient, Santé, Territoire (HPST) prévu en début d'année 2009.
Par cette ordonnance, le gouvernement refuse aux élus du peuple, le droit de se prononcer sur une réforme majeure. Cette dernière est en effet annonciatrice faut-il le répéter, de profondes modifications pour l'ensemble du système de soins et menace l'avenir même des professions libérales de santé. Le procédé choisi pour l'adoption du texte qui supprime tout débat parlementaire, est d'autant plus inacceptable que l'Assemblée nationale s'était prononcée, lors de l'examen du projet de loi de Modernisation de l'économie, contre une ouverture à hauteur de 49,9% du capital des SEL de santé.

Alors même que la crise du système bancaire international se double d'une crise économique, la décision de confier notre système de santé à des investisseurs dont l'absence de cadre solide est inadmissible. Un récent sondage a par ailleurs bien montré que 85% des Français se disent défavorables à l'éventualité d'une réforme qui entérinerait une prise de contrôle des laboratoires de biologie par des groupes financiers. Et 87% d'entre eux souhaitent vivement qu'ait lieu un débat parlementaire plutôt qu'une adoption par ordonnance3 .

La prise de conscience doit être générale si l'on veut empêcher que la santé ne devienne, dans son ensemble, une marchandise.