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Entretien avec G�rard DUCABLE Sujet : La R�forme de la d�centralisation Rencontre du 2 Février 2005 à l' UDF du HAVRE avec G�rard DUCABLE Maire d�Isneauville (commune de l'agglomération rouennaise) Conseiller r�gional de Haute Normandie D�l�gu� communautaire de l�agglom�ration rouennaise. Les nouvelles responsabilit�s locales, ou les principaux aspects de la � Loi relative aux libert�s et responsabilit�s locales �du 13 ao�t 2004. Pourriez-vous en quelques mots nous rappeler les diff�rentes �tapes du processus de d�centralisation ? En fait, ce sont les lois DEFERRE du 10 mai 1982 qui marque le d�but de la d�centralisation en France. Ces lois ont profond�ment modifi� la vie des communes, des d�partements et des r�gions, ces derni�res �tant d�ailleurs v�ritablement n�es � cette �poque, r�pondant au v�u du g�n�ral de GAULLE qui en avait souhait� la cr�ation d�s 1969. M�me si elles sont dessin�es en 1972, elles n�ont pas alors de r�els pouvoirs. On peut dire tout de m�me que la commune est rest�e l��l�ment de base de la territorialit� fran�aise et le maire, du fait de sa double fonction repr�sentant de l�Etat et repr�sentant du conseil municipal, a renforc� son r�le d�j� important. Cette r�forme a permis une am�lioration de la vie communale, qui a pris une dimension majeure avec des am�nagements, des projets, en un mot une nouvelle dynamique pour la vie de la cit�. Les d�partements ont poursuivi leur mutation et sont devenus incontournables pour tous les projets de quelque importance. Notons � ce sujet que leur budget pour les plus importants tels la Seine Maritime est bien plus cons�quent que celui des r�gions. A titre d�exemple, le budget du conseil g�n�ral de la Seine maritime est de 1,4 milliard d�euros soit sensiblement le double du budget de la R�gion Haute-Normandie ! Les R�gions ont par ailleurs toujours du mal � trouver leur r�elle identit�, elles ne sont (le plus souvent) per�ues (au sein de l�opinion publique) que comme des distributeurs de subventions, des accompagnateurs de projets alors que dans le domaine transport, de l�enseignement et de la formation professionnelle, des p�les d�attractivit� elles peuvent �tre sont de v�ritables initiateurs. Dans le m�me temps, on a pu assister � des regroupements de la part de collectivit�s telles que les d�partements, qui ont cr�� des structures pour g�rer leurs nouvelles comp�tences. Tout cela �tant bien s�r sans compter sur la propension �tatique de multiplier les structures d�concentr�es : aussi, nous nous penchons sur le domaine sanitaire, se chevauchent la DDAS, la DAS et maintenant l�ARH ; ces structures n�ont pas les m�mes attributions mais les domaines de comp�tences sont tr�s voisins. De m�me des administrations ont longtemps cohabit�, la DDE et la DDI par exemple auxquelles se sont adjoints les structures issues de nouvelles coop�rations intercommunales. Les lois CHEVEMENENT avait plut�t marqu� l�accent sur les regroupements, les lois VOYNET sur la vague notion de pays. Mais alors�comment comprendre le fait que l�on n�est pas arr�t� cette folie du chevauchement de structures ? Tout � fait, devant cet �miettement des centres de d�cision, il �tait alors grand temps d�envisager un texte afin de proposer plus de clart� dans les responsabilit�s. Cela pourrait �viter les financements crois�s, permettre que soit exerc� par un seul �chelon tout un pan de comp�tences. D�s juin 2002, le projet D�centralisation propos� par l�UDF dont Herv� MORIN �tait le d�l�gu� g�n�ral fixait les objectifs d�une r�forme ambitieuse, claire et fonctionnelle. A titre indicatif prenons l�exemple celui de la voirie : - La chauss�e est d�partementale - Le trottoir est communal, la bouche d��gout est intercommunale - L�avaloir pour le pluvial - Les convois exceptionnels sont r�gl�s par les services de l�Etat, alors que la signal�tique est communale et d�partementale. A titre personnel j�ai d�, dans la fin des ann�es 1990, refaire la voirie de la D928 et nous avons du n�gocier (et le mot est juste !) avec : 1) la DDE 2) la DDI 3) La Communaut� d�agglom�ration de ROUEN 4) Le Syndicat intercommunal d��lectrification 5) France T�l�com 6) CAUE (conseil d�architecture, d�urbanisme et d�environnement) Cet exemple vous montre combien les choses ne vont pas de soit dans l�action publique au quotidien. En outre, depuis quelques ann�es, il paraissait important de mieux d�finir enfin le r�le des r�gions voir de les regrouper pour les rendre pertinentes ; c��tait d�ailleurs le th�me de campagne notre liste UDF lors des derni�res �lections r�gionales en NORMANDIE. Une plus grande lisibilit� est certainement le meilleur moyen de renforcer le lien social et de conforter la notion de bien publique. Faire une loi pour l�avenir et non une loi pour les �lus c��tait, on peut le penser, l�un des buts de cette nouvelle loi. Un long d�bat a pourtant eu lieu, comment ce texte s�est-il construit ? Monsieur le Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN a voulu cette loi de d�centralisation et il tint � la pr�senter comme l�Acte II de la d�centralisation, elle a �t� l�objet d�un vif d�bat au sein du parlement. Initialement elle comportait 125 articles mais par le biais des modifications, elle en comporte 203. Les navettes parlementaires en ont donc progressivement chang� le texte et fait plus grave, les �lections r�gionales passant par l�, le S�nat a fait valoir son r�le de d�fenseurs des collectivit�s locales, pour limiter le pouvoir des r�gions en mati�re de d�veloppement �conomique, arguant qu�aucune collectivit� ne pouvait prendre le pas sur une autre ! Le Premier ministre a du d�autre part engager la responsabilit� du gouvernement lors de la seconde lecture � l�Assembl�e Nationale. Une saisine du conseil constitutionnel par l�opposition le 3 ao�t, a retard� la promulgation de la loi au 13 ao�t 2004. (D�claration contraire � la constitution du fait du report du transfert des agents TOS dans les DOM) Plus r�cemment la commission de Bruxelles a donn� son accord pour que les r�gions puissent �ventuellement faire varier la TIPP. Il ne reste plus dor�navant qu�� promulguer les d�crets d�application. Pourriez-vous nous expliquer les �volutions cons�cutives � l�entr�e en vigueur de ce texte ? Le texte de loi comporte donc 203 articles r�partis en dix titres mais on ne peut pas dire, � la lecture du texte, que la m�thodologie la plus stricte ait pr�sid� � sa r�daction. Une centaine d�articles concernent l�intercommunalit�, le transfert de comp�tences, ils renvoient au code g�n�ral des collectivit�s locales, de l�urbanisme, de l��ducation, code du travail, code de la voirie routi�re, code de la route, code de l�aviation civile, code des ports maritimes, code du domaine fluvial et de la navigation int�rieure, code de l�environnement, code de l�action social et des familles, code de la construction et de l�habitation, code de la sant� publique, code civil, code g�n�ral de imp�ts� ainsi que de nombreuses lois telle la loi du 27 f�vrier 2002 sur la d�mocratie de proximit�. Vous voyez ici combien cette loi est transversale et combien elle touche toute la vie de la cit�. Essayons de reprendre par collectivit� les principales dispositions : 1. La R�gion Elles auront un r�le de coordination des actions d�veloppement �conomiques des collectivit�s territoriales, mais elles n�auront pas toute la responsabilit� de ce secteur contrairement � ce qui �tait pr�vu initialement. De la m�me mani�re en multipliant les contrats avec d�autres niveaux de collectivit� l�Etat tend � affaiblir les politiques r�gionales en vidant de sens les CPER (contrat de plan Etat R�gion). Mais les r�gions auront l�int�gralit� de la comp�tence formation professionnelle et un plan de d�veloppement des formations professionnelles est institu�. La r�gion coordonne les actions en faveur de l�accueil, de l�information et de l�orientation des jeunes et de adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale. Elle pourra �galement passer des conventions. La r�gion a en charge la formation des travailleurs sociaux et des professions param�dicales elle doit donc se pencher sur les besoins. A titre exp�rimental, pendant quatre ans, elle pourra participer au financement d��quipements sanitaires et contribuer au fonctionnement des agences r�gionales d�hospitalisation. La r�gion aura, et c�est l� un sujet de beaucoup de pol�miques, la charge des personnels TOS des lyc�es. 2. Le D�partement L�action sociale est dor�navant au c�ur de ses responsabilit�s, puisqu�il la coordonne et la met en �uvre. Le d�partement, met en place le sch�ma d�organisation sociale et m�dico-sociale, il d�finit les territoires de coordination de l�action g�rontologique de proximit�. Le d�partement attribuera aux jeunes en difficult�s de 18 � 25 ans des aides pour l�insertion, des exp�rimentation pourront voir le jour dans la mise en ouvre de la protection judiciaire de la jeunesse. Il y aura transfert aux d�partements du classement des �quipements et organismes de tourisme ainsi que de 15000 kilom�tres de routes nationales d�class�es. De la m�me mani�re que les r�gions, le d�partement se voit attribuer la gestion des personnels TOS des coll�ges. Ces nouvelles pr�rogatives ne remettent pas en cause le r�le majeur du d�partement aupr�s des autres collectivit�s, reste � savoir s�il en aura toujours la possibilit�. 3. Les Communes et les EPCI (Etablissements publics de coop�ration intercommunale) Dans le domaine du logement social le pr�fet peut d�l�guer au Maire ou au pr�sident d� EPCI comp�tent, tout ou partie des possibilit�s financi�res qu�il d�tenait au titre de l�article L441-1 du code de la construction et de l�habitat. Les aides de l�Etat, construction, r�habilitation, d�molition des logements sociaux comme les aides pour la r�novation de l�habitat priv� peuvent �tre d�l�gu�e aux communes ou EPCI. Ces mesures s�accompagnent d�un assouplissement du contr�le de l�galit�, et des actes soumis � l �obligation de transmission au pr�fet. Cela touche la police du maire, l��volution des carri�res des personnels et les documents d�urbanisme. Comment tout cela va-t-il pouvoir se mettre en �uvre sans bloquer la bonne marche des collectivit�s ? Les transferts de comp�tences devraient �tre achev�es vers 2008, la loi n�cessitera environ une soixantaine de d�crets d�application et 35 de ces d�crets ont �t� publi�s � la date du 1er janvier 2005, le reste devant l��tre avant juillet 2005. Les RMI et RMA ont d�j� �t� transf�r�s au 1er janvier 2004. Le total des transferts RMI / RMA sera de 5 milliards et 2,2 milliards seront n�cessaires pour les autres transferts vers les d�partements. Les R�gions devraient b�n�ficier de 2,2 milliards d�Euros. Les Pr�fets ont d�j� engag� une consultation sur le transfert des routes nationales. Les d�partements auront trois mois pour donner leur avis � compter du moment ou ils auront �t� saisis par l�Etat sur les transferts des routes. Au vu des remarques un d�cret sera pris en conseil d�Etat, les premiers transferts interviendront en janvier 2006, l�Etat gardera la gestion de 18 000 kilom�tres de routes nationales et d�autoroutes. Un observatoire de la d�centralisation a �t� mis en place par le S�nat le 19 janvier 2005, cet observatoire r�pond � la vocation de la haute assembl�e qui se veut �tre le repr�sentant des collectivit�s locales. Malheureusement, cet observatoire est tr�s majoritairement compos� de membres de l� UMP, ce qui �veille les doutes quant � la libert� de parole de cet organisme. L�Etat devra donc compenser chaque transfert par des moyens financiers correspondants ? Et pour 2005, quels changements se produiront pour les collectivit�s ? Oui et c�est l� o� se situe la deuxi�me pol�mique instrumentalis�e de mani�re souvent grotesque par les pr�sidents de r�gions socialistes. La compensation est �valu�e � 11 milliards d�euros soit 3 pour les r�gions, 8 pour les d�partements qui seront financ�s en 2005 par le produit de la TIPP (taxe int�rieure sur les produits p�troliers) et de la taxe sur les conventions d�assurances (TCA) ; c�est l�article 52 de la loi de finance 2005. Le projet de loi de finance pour 2005 concr�tise donc les engagements du gouvernement. La commission de Bruxelles a estim� qu�il s�agissait de ressources propres. D�autre part dans ce m�me projet de loi de finances, une importante r�forme de la DGF introduit un renforcement de la p�r�quation : 3 euros par hectare pour les communes de plaine et 5 euros par hectares pour les communes de montagne, avec en outre une progression de la DSU et de la DSR. Globalement les concours financiers de l�Etat aux collectivit�s progresseront de 3%. On parle beaucoup du transfert des personnels des coll�ges et des lyc�es, qu�en est-il exactement ? Oui, c�est ce que l�on appelle le transfert des TOS. Sont transf�r�s les emplois pourvus au 31 d�cembre 2004, sauf si les effectifs sont inf�rieurs � 2002. Les agents doivent choisir dans les deux ans. Cet afflux de personnel va multiplier par trois ou quatre les effectifs des r�gions, � titre d�exemple la r�gion Haute-Normandie fonctionne avec un effectif de 389 personnes de rang A ou B et elle aura � g�rer des personnels de cat�gorie C. Mais comment les collectivit�s vont pouvoir supporter ces nouvelles charges ? Globalement les budgets des r�gions en particulier sont constitu�s de dotations et leur autonomie est des plus faible. Comme je vous l�ai d�j� laiss� entendre, ces transferts sont l�occasion pour les r�gions socialistes d�un exercice de style politicien. Pour mettre en place la d�centralisation, la r�gion PICARDIE propose une augmentation des taux d�imposition de 30% de la fiscalit� arguant d�un d�sengagement de l�Etat de quelque 44 millions d�euros, la r�gion CENTRE envisage des hausses de 50 % pendant que L�ALSACE, seule R�gion tenue par la droite, proc�dera � une augmentation 2,5 %. Certains d�partements refusent d�ores et d�j� de prendre des comp�tences optionnelles Logement, culture, formation et production judiciaire de la jeunesse ; le d�partement de l�Is�re refuse de prendre en charge certaines routes nationales comme le RN 75 (Grenoble Sisteron) ou la RN 91 qui donne acc�s � l�Oisans, sous pr�texte que l�Etat n�a rien fait sur ces routes�D�autres d�partements arguent aussi de l�augmentation du nombre d�allocataires du RMI qui atteindrait plus de 17%. Le pr�sident du conseil g�n�ral de l�Is�re estime la mise en place de la d�centralisation � 40 � 50 millions d�euros sur un budget de 1, O92 milliards d�euros. Face � ces gros chiffres, il parait plus objectif et intellectuellement plus honn�te de relativiser cette augmentation de fiscalit�, elle ne serait que de 14 euros en MIDI PYRENEES et 6 euros en PACA. La TIPP qui doit servir de manne aux r�gions est sujette � des variations, son produit a diminu� en 2004 du fait des nouveaux mod�les de voitures et de la limitation de vitesse, il est possible que cela se p�rennise. Et pour la R�gion Haute-Normandie, comment cela va�t-il se passer ? On ne conna�t pas encore l�augmentation des taux pour la R�gion. La s�ance pl�ni�re du 20 mars 2005 devrait mettre � l�ordre du jour le vote des taux d�imposition. Quelle est votre position face � cela ? Les collectivit�s territoriales, institutions de proximit� s�appr�tent donc � prendre dans beaucoup de domaines le relais de l�Etat, maintenant reste � savoir si les niveaux propos�s sont coh�rents et si la m�thode est la bonne. Mettre en place une loi touchant les collectivit�s, instances d�lib�ratives s�il en est et �tre oblig� de le faire par un artifice r�glementaire le 49-3 suscitait d�j� quelques questions. Plus important � notre avis est la r�ponse aux questions suivantes tr�s justement pos�es par le d�put�-Maire de ROUEN Pierre ALBERTINI : - Faut-il garder un tel nombre de collectivit�s superpos�es, entra�nant des niveaux de comp�tences peu lisibles, des projets avec des financements crois�s ; la loi a-t-elle r�pondu � ce probl�me ? - A-t-on int�gr� � cette architecture les nouvelles collectivit�s que sont les Communaut�s, les Pays ? et que repr�sente en milieu urbain des d�coupages cantonaux de nature avant tout rural ? En un mot, la clarification des r�les des collectivit�s n�a pas �t� r�solue par cette seconde grande loi de d�centralisation et c�est l� son plus grand reproche.   ressources documentaires :